Ils constituent une garantie de la qualité de l'hébergement.
Le classement préfectoral: Il s'agit d'appartements ou de maisons qui ont été visités par les services préfectoraux. Les meublés bénéficient d'un classement préfectoral "meublé de tourisme" allant de 1 à 5 étoiles. Ils répondent aux critères de confort et d'habitabilité définis par l'arrêté ministériels du 28/12/1976 modifié par les arrêtés ministériels des 08/01/1993 et 01/04/1997. L'arrêté de classement est valable 5 ans.
Les chambres chez l'habitant ne rentrent pas dans les catégories de classement des meublés saisonniers. Pas de possibilité de faire la cuisine. Possibilité de location à la nuitée.
Le label Clévacances: Il offre une garantie de qualité. Chacune des locations Clévacances est visitée et contrôlée par des professionnels du tourisme agréés qui apprécient l'environnement, l'aménagement, le confort intérieur, l'accueil, en fonction de normes de qualité très strictes.
Le label Gîte de France: Un gîte rural est une maison de vacances en milieu rural, construite ou aménagée selon des critères d'une charte de qualité offrant des garanties d'équipement, de prix et d'accueil. Ces locations sont contrôlées et classées par la fédération nationale des gîtes de France.
Le label Tourisme et handicap: Il s'agit de gîtes à l'aménagement adapté aux besoins des personnes handicapées.
| Classement | Prestations |
|---|---|
| 1 étoile / épi / clé | Hébergement simple mais convenable |
| 2 étoiles / épis / clés | Hébergement de bon confort |
| 3 étoiles / épis / clés | Hébergement de très bon confort |
| 4 étoiles / épis / clés | Hébergement de très bon confort, de grande qualité |
| 5 étoiles / épis / clés | Hébergement de très haut standing. Cadre luxueux |
Nous vous conseillons de signer un contrat de location qui doit au moins mentionner la durée de la location, le prix et les conditions de paiement.
Le descriptif du bien est obligatoire.
Les charges peuvent être comprises ou non dans le prix de la location. Si elles sont à régler à part, deux possibilités : soit c'est une somme forfaitaire et définitive, soit une avance sur la consommation d'électricité par exemple et à régulariser en fin de séjour.
Elles pourront être demandées à titre d'avance au moment de la réservation.
Si c'est un versement d'arrhes, en cas d'annulation du locataire, le loueur garde la somme versée (en général, elle représente 25% du prix de la location). Si c'est le loueur qui annule, il doit reverser le double des arrhes.
Si c'est un versement d'acompte, lorsque le locataire annule, le loueur garde la somme versée et peut exiger la totalité du prix de la location. Si c'est le loueur qui annule la location, il doit rembourser l'acompte et le locataire peut demander une indemnité en compensation du préjudice subi.
Il est important que le contrat précise la nature de la somme versée.
Le loueur est en droit de demander le versement d'un dépôt de garantie (ou caution) pour répondre aux dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres ou garantir le paiement des différentes charges si elles ne sont pas forfaitaires ou comprises dans le prix. Cette somme est versée à l'entrée dans les lieux en même temps que le solde de la location. Le contrat doit prévoir quels sont les risques couverts par cette caution et aussi les conditions de restitution.
Si une caution est demandée à la réservation, sa restitution dépendra de l'état des lieux. Dès l'arrivée, établir un état des lieux par écrit et signaler les défauts éventuels et également les dysfonctionnements au cours du séjour.
Un nouveau état des lieux peut être fait au moment du départ.
Les prix des locations en meublé sont librement débattus entre le loueur et le locataire éventuel.
Les locataires sont responsables des incendies, dégâts des eaux, vols, des dégradations, pertes etc… qui peuvent survenir durant le séjour.
L'assurance n'est pas toujours obligatoire. Elle est souvent une condition de la location, le loueur obligeant le locataire à s'assurer. De toutes façons, il est de l'intérêt du locataire de s'assurer.
Elle est exigible dans la plupart des communes. Elle est due par le locataire qui la verse à son loueur, qui doit ensuite la reverser dans les caisses du receveur municipal. Elle doit être signalée.
Le bailleur doit délivrer au locataire un logement et un mobilier exempts de défauts, conformes à l'état descriptif et à l'inventaire ; maintenir le logement en bon état locatif ; restituer la caution ou retenir la somme dont le locataire est redevable à son égard en fin de location (selon les modalités stipulées sur le contrat).
Le locataire s'oblige à user paisiblement des locaux loués ; à les occuper personnellement, sans excéder le nombre d'occupants prévus dans les conditions particulières ; à faire assurer les lieux et les meubles et objets mobiliers loués contre les risques locatifs , vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, recours des voisins et tous sinistre dus à l'électricité, au gaz ou tout autre cause, pendant la durée de la location ; à ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou des autres occupants (tapage, bruits, odeurs, fumées ou autre) ; à user des équipements et du matériel laissés à sa disposition en se conformant strictement à leur mode d'utilisation ; à répondre des dégradations et pertes survenues pendant son occupation ; à supporter les travaux urgents qui apparaîtraient en cours de location sans pouvoir réclamer aucune réduction de loyer ou d'indemnité ; à permettre au bailleur de faire visiter les lieux loués, pendant la durée de la location, soit pour vendre soit pour louer, sous réserve d'être prévenu vingt quatre heures à l'avance ; à libérer les lieux le dernier jour de la location et les restituer dans l'état dans lequel il les a pris.
Direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
3 avenue Armand Toulet, 64600 ANGLET
05 59 58 32 80
Toutes les informations précédemment citées n'ont qu'un caractère informatif non contractuel.
Les termes et les modalités du contrat de location sont librement définis entre les parties, en fonctions de leurs besoins.
Il convient de procéder à un approfondissement et une vérification des lois en vigueur.